L’AMF attire l’attention des investisseurs sur l’entrée en application au 1er novembre 2012 du règlement européen sur les ventes à découvert.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCautionnement d'un contrat de sous-traitance
La caution délivrée au sous-traitant peut résulter d'un accord-cadre entre le donneur d'ordre et une banque.
...PSI : manquement à l'obligation de déclaration des transactions
Le prestataire de services d’investissement (PSI) qui omet de déclarer, même de bonne foi, des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé commet un manquement à ses obligations professionnelles.
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...Rapport AMF 2012 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
Publication de la neuvième édition du rapport de l'AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
...Appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution
Pour déterminer si l'engagement de la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, n'est pas disproportionné, le juge doit tenir compte du passif de la société constitué par le prêt souscrit par cette dernière.
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