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Agences de notation : reconnaissance par l'UE du cadre juridique du Canada

Agences de notation : reconnaissance par l'UE du cadre juridique du Canada

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 octobre une décision d’exécution selon laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance canadiens relatifs aux agences de notation de crédit sont considérés comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) n° 1060/2009.
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