L'action du maître d'ouvrage contre l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de 60 jours est soumise à la prescription biennale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExécution d'ordres de virements par la banque malgré l'absence de provision
L'exécution d'ordres de virements par la banque malgré l'absence de provision est possible dans certains cas.
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...L'AMF sanctionne Bricorama
Exigence de bonne information du marché et principe d'impartialité des enquêteurs de l'AMF.
...Courtier en assurance placé sous sauvegarde de justice : le gérant peut-il agir au nom de la société ?
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...Conséquence du non-respect du formalisme d'un acte de cautionnement
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