Le nantissement qui n'a pas été inscrit dans les 15 jours suivant son enregistrement doit être annulé.
...Le nantissement qui n'a pas été inscrit dans les 15 jours suivant son enregistrement doit être annulé.
...Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable et à la réforme de l’épargne réglementée.
...Le huitième rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation est l’occasion pour le régulateur de rappeler le nouveau dispositif de supervision en place à l’échelle européenne.
...Dans le cas d'une société de bourse qui n'a pas dénoué les ordres à règlement différé de son client qui ne sont pas couverts, le juge estime que la faute imputée au donneur d’ordre n'aurait pu être commise en l'absence de celle du prestataire.
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