La date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA est fixée au 1er février 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAMF : recommandation sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants
L'Autorité des marchés financiers a publié un document unique consolidant ses recommandations et pistes de réflexions relatives à la gouvernance et à la rémunération des dirigeants.
...Déchéance de garantie : exagération frauduleuse du montant des dommages
Pour prononcer la déchéance de garantie du contrat d'assurance habitation, le juge doit suffisamment caractériser l'exagération frauduleuse du montant des dommages subis.
...Articulation entre droits du souscripteur et droits du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
Une clause du contrat d'assurance-vie ne permet pas à elle seule de faire la preuve d'une renonciation expresse du souscripteur à son droit unilatéral de rachat.
...Cautionnement et plan de sauvegarde
Les instances engagées par le créancier contre les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement à une société bénéficiant d'un plan de sauvegarde, qui peuvent se prévaloir des dispositions de ce plan en application de l'article L. 626-11, suspendues en application de l'article L. 622-28, sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.
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