Des sites institutionnels mettent en ligne des informations à destination du public dans le domaine de la banque et de l'assurance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCautionnement : absence de mention du TEG dans l'acte
En cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention du TEG doit être portée à titre indicatif dans la convention d'ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document préalable et celle du TEG appliqué doit aussi figurer sur les relevés périodiques du compte.
...Prescription de l'obligation de la caution
La date initiale fixée pour l'exigibilité de l'obligation principale constitue le point de départ de la prescription de l'action contre la caution.
...Poursuite à l'égard des cautions simplement hypothécaires et durée de l'inscription d'hypothèque
L'interdiction de renouveler l'inscription hypothécaire ne peut pas être opposée au créancier lorsque l'acte de cautionnement limite uniquement la durée de l'inscription d'hypothèque, et non celle de l'engagement de la caution.
...AMF : extension aux dérivés OTC de l’obligation de déclaration des transactions
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé d'étendre aux dérivés OTC l’obligation de déclaration des transactions.
...La demande de rachat total d'un contrat d'assurance-vie annihile la faculté de renonciation
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation.
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