Il appartient à la banque, qui sollicite paiement de la part de l'avaliste de billets à ordre qu'elle a contre-passés au compte courant du débiteur principal, d'établir que cette contre-passation a eu lieu après la clôture du compte et, dès lors, ne vaut pas paiement.

Si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit.

La responsabilité d'une banque pour manquement à l'obligation de conseil sur des opérations de bourse ne peut être engagée envers un client averti.

Les banques se sont engagées à réduire les principales commissions sur les cartes bancaires de 20 % à 50 % à compter du 1er octobre 2011 : un dossier de grande ampleur selon l'Autorité de la concurrence, qui va successivement porter sur l'ensemble des moyens de paiement, hors espèces.