La majoration de l'indemnité due par l’assureur dommages-ouvrage d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal n'est pas subordonnée à l'engagement préalable des dépenses.

Les stress tests effectués selon des hypothèses retenues par l'Autorité Bancaire européenne (EBA) confirment la solidité financière des banques françaises soumises à ces tests.

L'ordonnance relative aux assurances en matière de transport a été publiée au journal officiel du 16 juillet 2011.

La Cour de cassation considère que la caution, qui est gérant et associé unique, est nécessairement une caution avertie.

Publication au JOUE d'une présentation des marchés réglementés et des dispositions nationales mettant en œuvre les prescriptions de la directive MiFID.

Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance transposant une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en France et dans le cadre de transactions transfrontalières.

La défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement.

Il appartient à la banque, qui sollicite paiement de la part de l'avaliste de billets à ordre qu'elle a contre-passés au compte courant du débiteur principal, d'établir que cette contre-passation a eu lieu après la clôture du compte et, dès lors, ne vaut pas paiement.