La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense ...
La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense ...
Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile ...
Fixation par décret des modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de ...
La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 150.000 € à l’encontre de l’Office des postes et ...
N’est pas intentée pour des besoins professionnels l’action d’un gérant en paiement du prix de cession de parts qu’il détenait dans sa ...
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, que l'assuré peut opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour ...
Seule la caution peut opposer la défaillance d’une condition stipulée dans son intérêt ...
L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré, c'est-à-dire d'un acte délibéré de l'assuré commis ...
Un décret apporte des modifications à la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette ...