Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer ...
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CJUE : entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation dans un autre Etat membre
La loi de l'Etat membre sur le territoire duquel l'instance est en cours a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur ...
Création d'un livret innovation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale pour la création d’un livret innovation destiné à renforcer la ...
Cautionnement, subrogation et absence de restitution du capital par le débiteur
La caution qui a payé la banque créancière est subrogée à tous ses droits, de sorte que celle-ci ne peut pas solliciter de l'emprunteur la ...
CJUE : contrats collectifs d'assurance-vie "unit-linked"
La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie ...
Quand la caution désavoue sa signature
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui, sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée d'un acte de cautionnement, en tient ...
Devoir de mise en garde : charge de la preuve en l'absence d'éléments comptables
La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense ...
Assurance de responsabilité civile automobile : plafonds de couverture
Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile ...
Fonctionnement des mutuelles et institutions de prévoyance
Fixation par décret des modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de ...