Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui se détermine par un motif impropre à établir la connaissance par la banque d'informations sur les capacités de remboursement des emprunteurs ou sur les risques de l'opération financée que, par suite de circonstances exceptionnelles, ces emprunteurs auraient pu ignorer.

N'étant pas accessoires au crédit, la commission d'intervention ne doit pas entrer dans le calcul du TEG.

En divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, la banque porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres.

La publication de la vente du fonds de commerce ne constitue pas une condition d'opposabilité de la cession de la caisse de crédit.

Légitimation par la Cour de cassation de l'action en paiement du sous-traitant contre l'entrepreneur principal de même que l'action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur principal.

Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui ne remplit pas son obligation de conseil et d'information.