La Commission européenne renonce à poursuivre la France en matière d'assurance de protection juridique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLoi applicable dans un contrat de cautionnement
Le contrat de cautionnement étant soumis à sa loi propre, si celui-ci renvoie à des dispositions de droit français, il faut en déduire que les parties ont choisi de soumettre ce contrat au droit français.
...Assurance de groupe : exclusion d'un adhérent
Le formalisme prévu par l'article L. 141-3 du code des assurances n'est requis que dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la prime.
...La gestion pour compte de tiers en France en 2009
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