Une ordonnance vise à moderniser et simplifier le régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) afin de tirer parti de l'entrée en vigueur ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Perte d'exploitation : le terme "épidémie" nécessitait-il interprétation ?
Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse ...
Clause d'exclusion de garantie ambiguë nécessitant une interprétation
Les juges du fond doivent rechercher si la clause d’exclusion du contrat d'assurance, ambiguë et nécessitant une interprétation, est formelle au ...
L'emprunteur est en droit d'être informé sur les garanties souscrites
La banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite ...
Construction d'une piscine à vagues : assurance de responsabilité civile décennale obligatoire
La construction d’une piscine à vagues est soumise à l’assurance obligatoire de responsabilité civile ...