Le titulaire d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'a pas la propriété n'est pas recevable à agir en garantie décennale.

Les principes applicables aux contrats administratifs passés en matière d'assurance impliquent que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de la nature de celui en litige ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celui-ci.

La société garante de livraison dispose d'un droit de recours subrogatoire contre la société de construction pour les paiements effectués au titre de son engagement.

La Commission européenne souhaite constituer un groupe d'experts chargé d'étudier les entraves au développement du commerce transfrontalier des produits d’assurance.

La saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie ne peut qu'entraîner la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat ainsi que l'interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice dudit contrat, l'assureur ne pouvant plus consentir d'avances au contractant.

L'exclusion claire et précise de dommages immatériels non consécutifs à un produit non conforme ne peut être étendue à l'exclusion de dommages immatériels non consécutifs résultant d'un vice caché.

Le bénéfice de la responsabilité limitée en matière maritime empêchant l'action directe des victimes ou de leur famille en réparation intégrale du préjudice est subordonné au respect de la condition de constitution du fonds de limitation.

C'est à la date de souscription du contrat que doit s'apprécier l'existence de la fausse déclaration intentionnelle.

Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie exerce son droit propre au rachat après sa mise en liquidation judiciaire, la valeur de rachat fait partie de l'actif de sa liquidation.