Publication au JO d’un décret définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation.
Pris sur le fondement de l'article 35 de loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024, publié au Journal officiel du 23 juin 2024, détermine les informations figurant dans la convention de mandat d'arbitrage ainsi (...)Cet article est réservé aux abonnés