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Responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance ou de réassurance

Responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance ou de réassurance

 

Un arrêté du 29 octobre 2024, publié au Journal official du 1er novembre 2024, modifie le code des assurances suite au règlement délégué 2024/896 du du 5 décembre 2023 afin de réhausser les niveaux minimaux de couverture en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, fondée sur les normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité (...)
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