L'assuré qui sollicite une nouvelle mesure d'expertise réclame à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre. La prescription est alors interrrompue.
Le propriétaire d'un bien immobilier assuré au titre d'un contrat d'assurance habitation a déclaré un sinistre et a sollicité de son assureur la mise en oeuvre de la garantie "catastrophe naturelle".L'assureur ayant refusé sa garantie en contestant l'origine naturelle des (...)Cet article est réservé aux abonnés