Sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet. De même, l'assureur ne peut opposer à la CPAM, tiers payeur subrogé dans les droits des victimes, la nullité du contrat d'assurance qu'il ne peut pas opposer à ces dernières.
Un accident de la circulation a impliqué un véhicule assuré par l'époux de la conductrice. Leurs deux enfants mineurs, passagers du (...)Cet article est réservé aux abonnés