hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Compte épargne d'assurance pour la forêt

Compte épargne d'assurance pour la forêt

Publication au JORF d'un décret relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt garantissant au moins le risque tempête.

Le compte épargne d'assurance pour la forêt permet aux personnes physiques propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins le risque tempête de constituer une épargne défiscalisée dans la limite de 50.000 euros afin de financer les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel et les travaux de prévention d'un tel sinistre. Un décret du 3 juin 2013, publié au Journal officiel du 5 juin 2013, précise (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules