Est justifié le refus de procéder à la mainlevée de l’inscription d’emprunteurs au FICP lorsqu’un prêt immobilier a fait l’objet d’un incident de paiement caractérisé.
Une banque a consenti un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier. L’article 17 des conditions générales du contrat prévoyait l’exigibilité du prêt, par anticipation, en cas de fourniture de renseignements inexacts, par l’emprunteur, d’éléments essentiels (...)Cet article est réservé aux abonnés