Une action en paiement d’un découvert en compte, tacitement accepté, doit être engagée, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépassement non-autorisé.
Des comptes courants ont été ouverts auprès d’une banque le 21 mars 2007.Celle-ci a assigné les débiteurs, le 16 juillet 2014, en paiement des soldes débiteurs des comptes. La cour d’appel d’Angers a considéré que l’action de (...)Cet article est réservé aux abonnés