En l'absence de stipulation le précisant, la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance n'emporte pas extinction de ses effets

En l'absence de stipulation le précisant, la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance n'emporte pas extinction de ses effets

M. et Mme X. ont assigné en responsabilité la banque auprès de laquelle ils avaient fait un emprunt immobilier garanti par une assurance de groupe destinée à couvrir les risques chômage de l'assuré, ainsi que la mutuelle qui leur a notifié la résiliation du contrat d'assurance et leur a réclamé le remboursement des indemnités chômage qu'elle leur avait versées suite au licenciement de M. X. Dans un arrêt du 26 avril 2007, la cour d'appel de Paris a rejeté (...)
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