Une assurance-incendie imposée par le prêteur doit être considérée comme ayant un lien direct avec le prêt et entrer en compte dans le calcul du taux effectif global.
M. X. assigne une banque à qui il avait emprunté de l'argent pour le financement d'un immeuble en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels car il estimait que le taux effectif global (TEG) du prêt était erroné. La cour d'appel de Poitiers constate que le prêteur n'a pris aucune sûreté sur le prêt. Pour les juges du fond, les frais afférents à l'assurance-incendie que la banque a imposé n'a pas de lien direct avec le prêt. N'étant pas une (...)
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