L'exception de déchéance du droit aux intérêts de la banque ne doit pas être considérée comme une action en nullité, et la souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque conditionnant l'accord d'un prêt doit être prise en compte dans le TEG
Mme X. a contracté auprès d'une banque des prêts immobiliers à l'occasion de chacun desquels elle a souscrit "des parts sociales de cette société coopérative de banque". La banque l'assigne en paiement de soldes débiteurs, et Mme X. reproche à la banque de ne pas avoir pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG) les souscriptions aux parts sociales. Elle demande au juge de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque. La cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés