Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Deux textes du 13 juin 2013, relatifs à l'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété en Outre-mer, ont été publiés au Journal officiel du 15 juin 2013. Ils concernent les primo-accédants à la propriété et les banques distribuant le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété (également dénommé "prêt à taux zéro +" (...)
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