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Responsabilité du banquier pour soutien abusif à une entreprise en difficulté

Responsabilité du banquier pour soutien abusif à une entreprise en difficulté

Pas de condamnation du banquier dispensateur du crédit pour soutien abusif ayant artificiellement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client sans lien de causalité entre la faute de la banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif.

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société F. en 1995, et l'extension de cette procédure à plusieurs sociétés, dont la société S., en raison de la confusion des patrimoines et à la société P. pour fictivité, M. X., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire, a assigné la société la banque B. en paiement de dommages-intérêts lui reprochant d'avoir abusivement soutenu ces sociétés.Un arrêt du 28 juin 2007, (...)
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