Devoir de mise en garde de la banque quant à un prêt libellé en francs suisses

Devoir de mise en garde de la banque quant à un prêt libellé en francs suisses

L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti ne porte que sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, un tel risque étant apprécié au jour de la souscription de l'engagement.

Une banque a consenti à une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) un prêt portant sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme, remboursable en soixante échéances trimestrielles libellées en francs suisses.Invoquant le caractère ruineux du financement en raison de la dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse, les emprunteurs ont assigné la banque en nullité du prêt. Dans un arrêt du 27 avril 2017, la cour d'appel de (...)
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