La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement

La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement

Pour accorder le remboursement à une caution d'une somme prétendument payée par chèque, le juge doit constater que ce chèque a été effectivement encaissé.

Une banque a accordé à M. A. un prêt destiné à l'achat d'une moissonneuse-batteuse, pour lequel M. T., M. U. et M. S. se sont rendus cautions solidaires.A la suite de la défaillance du débiteur principal, ce dernier et les trois cautions ont été condamnés par un jugement à payer une certaine somme à la banque.Un arrêt a constaté que M. T. avait payé une somme en exécution du jugement et a condamné MM. A., S. et U. à rembourser à M. T. les sommes (...)
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