Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : dépôt à l'AN

Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et de pouvoirs accrues des autorités de supervision bancaire.

Un projet de loi (n° 4041) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant (...)
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