La signature d’une clause type comportant la mention pré-imprimée que l’emprunteur reconnaît avoir reçu une fiche précontractuelle standardisée constitue seulement un indice que la banque doit corroborer par d’autres éléments.
Mme C. a souscrit un contrat de prêt de regroupement de crédits auprès d’une banque, dans lequel son époux, M. C., était désigné comme co-emprunteur. Mme C. a par la suite été placée sous le régime de la curatelle. M. (...)Cet article est réservé aux abonnés