Une société de gestion de portefeuille s'expose à une sanction pécuniaire si elle n'assure pas l'indépendance des fonctions de contrôle de risque et de conformité.

Caractérise un manquement à l'obligation d'information du public le fait de communiquer intentionnellement à certains analystes financiers une information privilégiée, sans la diffuser simultanément au public.

Publication d'un guide sur la gestion de l’information privilégiée et la prévention des manquements d’initiés.

Manquements du prestataire de services d’investissement en matière de constitution de couverture et pour ne pas avoir mis en place un système de blocage des ordres de bourse adressés par voie électronique : le PSI doit assumer seul les conséquences de la défaillance de son système informatique.

L'acquisition d'un bloc majoritaire intervenue antérieurement à l'introduction en bourse de la société n'oblige pas son auteur à déposer une OPA sur les actions des minoritaires au moment de leur admission aux négociations sur un marché règlementé, quand bien même un important complément de prix, indexé sur les premiers cours de bourse, aurait alors été payé à l'ancien actionnaire de contrôle.

Consultation ouverte par l'AMF préalablement à la modification de son règlement général concernant les OPA.

Après avoir procédé à un examen des conditions de marché et de l’impact du dispositif adopté en août 2011 interdisant les prises de position courte nette sur une liste de dix valeurs financières françaises, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé le 10 novembre 2011 de prolonger à nouveau cette interdiction.

Lors d'un coup d'accordéon, la réduction du capital à zéro et la constatation de l'annulation consécutive d'obligations remboursables en actions (ORA) ne peuvent se faire sans consultation préalable de l'assemblée des titulaires des obligataires.

Le fait que l'AMF procède à une sélection des pièces du dossier finalement soumises à la commission des sanctions n'est pas, en soi, de nature à vicier la procédure.