Demande de création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'infractions boursières.
...Demande de création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'infractions boursières.
...Le sénateur de l'Oise Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté le 29 juin 2011 une proposition de loi visant à empêcher les prises de contrôle "rampantes", c'est-à-dire le fait pour un actionnaire de s'emparer du capital d'une société en avançant masqué aux yeux des autres actionnaires.
...Vincent Medail, Avocat Associé du cabinet Lamy Lexel, nous propose une vue d'ensemble des dernières actualités en matière de droit boursier.
...Les actions mettant en cause le fonctionnement défectueux des services de cette autorité publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
...La cour d'appel ne peut rejeter un recours contre une décision de l'AMF reprochant un manquement d'initié, sans constater que la personne dont les déclarations ont été recueillies par les enquêteurs avait, préalablement à celles-ci, renoncé au bénéfice des règles applicables aux auditions, visant à assurer la loyauté de l’enquête.
...La contradiction n'est qu'une exigence de l'instruction et non de l'enquête laquelle doit être seulement loyale.
...Caractérisation par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers d'une manipulation de cours et d'un manquement d'initié.
...Le PSI, tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations, doit appeler un complément de couverture, lorsque la couverture devient insuffisante.
...Racheter ses propres titres en ayant eu connaissance de son chiffre d'affaires avant que l'information ne soit rendue publique est un délit d'initié.
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