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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Entreprises d'investissement et obligations garanties : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 (entreprises d'investissement) et n° 2021-858 du 30 ...
Marchés d'instruments financiers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive ...
Epargne retraite : évolutions réglementaires
Publication d'un décret relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne ...
Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : arrêtés
Publication au Journal officiel de sept arrêtés contribuant à la transposition de la directive n° 2019/2034 concernant la surveillance ...
Distribution transfrontalière des OPC : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement ...
Echanges d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance transposant la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations ...
Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : décret
Publication au JO d'un décret procédant à la transposition de la directive (UE) 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises ...
Emission d'obligations garanties : décret d'application
Publication au JO du décret relatif à la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à ...