Publication au JO d’un arrêté généralisant le recours à la plate-forme dématérialisée et sécurisée "ERMES" pour la transmission de la déclaration de soupçon à Tracfin, à l'exception de situations d'urgence.
L'arrêté du 6 juin 2013, pris sur le fondement de l'article R. 561-31 du code monétaire et financier, détermine les modalités de transmission à Tracfin de la déclaration de soupçon prévue à l'article L. 561-15 du même code. Cette (...)Cet article est réservé aux abonnés