En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.
Par un acte du 18 juillet 2007, une société a fait l'acquisition d'un fonds de commerce, dont le financement a été effectué au moyen d'un prêt consenti (...)Cet article est réservé aux abonnés