Si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un autre ordre que celui résultant du livre foncier.
Un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, sur requête d'une banque, l'exécution forcée de l'immeuble appartenant à une SCI.Le notaire commis pour procéder aux opérations d'adjudication a établi, une fois le bien vendu, un projet (...)Cet article est réservé aux abonnés