La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire avait pour effet d'entraîner la clôture du compte courant du débiteur, ce qui rendait son solde exigible de la caution.
Une personne morale s'est portée caution de tous les engagements d'une société envers une banque à hauteur d'un montant de 150.000 €.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, (...)Cet article est réservé aux abonnés