La Cour de cassation refuse de faire bénéficier au donneur d'aval de la décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil.
Une société a souscrit auprès d'une banque un billet à ordre d'un montant principal de 75.000 €, avalisé par son gérant.La société a été cédée peu après et le cessionnaire été mis en redressement puis liquidation judiciaires. La banque a assigné en paiement l'avaliste, lequel a invoqué sa décharge sur le (...)Cet article est réservé aux abonnés