La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Une banque a consenti à la société P. un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la société H.M. et Mme P. se sont rendus cautions solidaires au profit de la société (...)Cet article est réservé aux abonnés