Le nantissement qui n'a pas été inscrit dans les 15 jours suivant son enregistrement doit être annulé.
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société S., a obtenu la résiliation du bail.Invoquant le défaut de notification de cette demande, une banque, créancier antérieurement inscrit, a formé tierce opposition pour obtenir la rétractation de cet arrêt. Dans un arrêt du 24 juin 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable sa tierce opposition.Les juges du fond ont rappelé (...)
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