La disproportion d'un engagement s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.
En mars 2004, les époux X. et leur fils E. se sont rendu cautions solidaires envers une banque du remboursement d'un prêt consenti à la société I. Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en paiement. Le fils a alors opposé la disproportion de son engagement. La cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 28 juin 2011, a écarté le caractère disproportionné de (...)
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