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Est cassé l’arrêt de cour d’appel qui rejette une demande en annulation d’une décision de l’AG relative à l’élection d'un membre du conseil syndical sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce membre avait fait acte de candidature.
...L'épouse qui reconnaît devoir une indemnité pour l'occupation d'un bien propre du mari doit prouver la date de libération des lieux.
...Eclaircissement ministériel sur la notion de “terrain indirectement procuré” intervenant dans la vente d'un terrain à construire ou d'un droit à construire.
...Les juges doivent rechercher s'il n'existe pas une interposition permettant aux dirigeants d'un établissement, interdits de recevoir, d'en être les véritables bénéficiaires.
...Le RMI doit être pris en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.
...Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nécessaire ou non des frais de recouvrement mis à la charge des copropriétaires défaillants.
...Lorsque les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire qui n'a pas contesté l'assemblée qui a voté cette approbation n'est plus en droit de refuser de régler sa quote-part de charges.
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