Trouble anormal de voisinage : la cour d'appel n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de se prononcer sur les éléments de preuve qu'elle décide d'écarter.
...Trouble anormal de voisinage : la cour d'appel n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de se prononcer sur les éléments de preuve qu'elle décide d'écarter.
...La Cour de cassation énonce que seuls les loyers échus peuvent produire des intérêts.
...Le Conseil d'Etat admet la transmission d'un titre de la noblesse d'Empire à un enfant adopté en se fondant sur l'article 35 du décret impérial du 1er mars 1808 selon lequel les titres de la noblesse d'Empire sont transmis au premier descendant mâle, légitime, naturel ou adopté.
...Lorsque la mesure de suspension de la dette locative expire et n'est pas renouvelée, et que le locataire ne s'est pas libéré de sa dette, le commandement de payer délivré avant l'expiration du plan de redressement n'est pas nul et la clause résolutoire du bail d'habitation s'applique.
...Le propriétaire du terrain peut demander réparation pour les préjudices financier et d'image qu'il a subi sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour la faute commise par la dernière société exploitante qui n'a pas respecté les prescriptions de remise en état.
...Est cassé l'arrêt qui condamne le locataire au paiement d'un arriéré de charges, sans constater la mise à disposition des pièces justificatives et la communication des modes de répartition.
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