Le paiement de la dette d'autrui, qui permet d'éteindre cette dette, et d'éviter la saisie d'un bien immobilier et le risque de sa vente à vil prix, constitue un acte doublement utile au maître dont il permet de sauvegarder le patrimoine, caractérisant une gestion d'affaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit de priorité des copropriétaires lors de la vente de lots à usage de stationnement
Une réponse ministérielle revient sur les modalités d'adoption en assemblée générale des copropriétaires d'une résolution modifiant le règlement de copropriété attribuant un droit de priorité aux copropriétaires lors de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
...Désignation d’un administrateur provisoire dans l’attente de l’élection d’un syndic
La mission d’un administrateur provisoire dans l’attente de l’élection d’un syndic, étant ponctuelle et limitée, n’implique pas la mise en oeuvre d’attributions excédant la mission de gestion courante du syndic et ne justifie pas la désignation d’un administrateur judiciaire soumis au statut du code de commerce.
...Précision sur la réforme de la protection juridique des majeurs
Quelle est la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ?
...Vente immobilière : inefficacité des travaux de reprise et plafond de garantie
L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.
...Demandes en divorce principale et reconventionnelle
En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde.
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