Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux.

La cour d'appel doit se fonder sur les liens affectifs existants entre les intéressés pour considérer qu'un enfant n'a pas été recueilli dans le seul but de le faire bénéficier de soins médicaux sur le territoire français et lui reconnaître ainsi la qualité d'enfant recueilli.

Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au delà de trente ans.

Quelle forme doit revêtir l'acceptation d'un offre de vente et de promesse ?

Dès lors que la victime n'a pas été contrainte de solliciter le bilan d'un ergothérapeute, la somme exposée à ce titre ne peut être qualifiée de dommage imputable à l'accident.