La notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation d'un bail d'habitation au préfet n'est pas requise lorsque c'est le locataire qui a pris l'initiative de cette résiliation et que l'action introduite par le bailleur ne tendait pas au constat de la résiliation du bail, mais à la reconnaissance de la qualité d'occupant sans droit ni titre.

Puisque le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépend du montant des revenus du défunt, il indemnise la perte de revenus suite au décès du mari.

Un notaire a été condamné, pour défaut de conseil, à payer les impayés de loyers alors qu'il avait connaissance des difficultés de la société locataire.

La réception tacite n'est pas soumise à la constatation que l'immeuble soit habitable ou en état d'être reçu.

En s'impliquant dans la vie de son épouse et en acceptant de former avec elle et ses enfants nés d'une précédente union une cellule familiale totalement intégrée et solidaire, sans exiger d'elle qu'elle pourvoie aux besoins de ses enfants, l'époux a agi dans son intérêt personnel.

L'attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail à l'époux qui en était co-titulaire ne constitue pas une cession de bail, mais un partage.

L’autorisation du bailleur peut être tacite et résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à la cession.

Le texte ainsi que l'arrêté d'application relatifs à l'audit énergétique devraient être publiés avant l'été.