Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.
...Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.
...L'action en nullité accordée à l'épouse ne peut être exercée plus d'un an à compter du jour où elle a eu connaissance de l'acte sans jamais pouvoir être intentée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial.
...Les textes relatifs au référentiel des diligences devant être accomplies lors de l’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales ont été publiés au Journal officiel du 15 janvier 2011.
...Le représentant d'un mineur peut renoncer à une succession pour son propre compte, mais il ne peut être autorisé à y renoncer pour le compte du mineur qu'il représente.
...L’adoption-protection du droit malien ne créant pas de lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, l'exequatur de ce jugement ne peut pas produire les effets d’une adoption simple mais seulement les effets d’une délégation d’autorité parentale.
...Le non respect d'une obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire peut se compenser par la créance du prix des prestations à condition que la créance du cocontractant antérieure à l'ouverture de la procédure collective ait été déclarée.
...L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires.
...Le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.
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