La protection offerte aux enfants sous kafala en France reste insatisfaisante.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : proposition de résolution relative à l'accession à la propriété
Une proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété, a été déposée au Sénat le 26 mai 2010.
...Echec d'une acquisition immobilière en loi Robien
Le conseiller est tenu pour seul responsable de l'échec de l'investissement.
...La Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs à l'établissement de la filiation
Dans deux arrêts des 17 et 31 mars 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur des possessions d'état conforme au titre de naissance ou entachée d'équivoque.
...Liquidation-partage de l'indivision successorale à la demande du créancier de l'un des indivisaires
Le créancier qui ne peut saisir la part de son débiteur dans l'indivision successorale est fondé à provoquer le partage de celle-ci.
...Droits et obligations des indivisaires dans la vente de l'immeuble indivis
La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.
...Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Une illustration de la preuve de l'altération définitive du lien conjugal.
...Inutilité du congé en cas de renonciation par le locataire au renouvellement du bail
Lorsque qu'un locataire renonce au bénéfice du droit au renouvellement du bail, le bailleur n'a pas à notifier de congé.
...Autorité parentale et intérêt supérieur de l'enfant
Le comportement de violence contenue du père à l'égard de ses enfants justifie l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère.
...