Même dissimulée, la condamnation du vendeur d'un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n'est pas une charge ouvrant droit à garantie, ...
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Fixation du format et du contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic à compter du 1er janvier ...
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice ...
Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en ...
L'acquéreur, qui obtient la résolution de la vente, perd sa qualité de propriétaire du bien et n’est donc pas recevable à agir sur le ...
Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier ...
Le juge ne peut pas se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour accorder une prestation ...
Une proposition de loi portant la création d'un code de l'enfance a été déposée au ...
Publication au JO d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments à compter du ...