Publication au JO d’un arrêté modifiant Le zonage "A/B/C" des communes applicable à certaines aides au logement. ...
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Recel successoral : calcul de la dette de valeur
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme ...
CJUE : durée de résidence requise pour statuer sur un divorce selon la nationalité du demandeur
La durée de résidence requise pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence pour statuer sur une demande en divorce peut ...
Une femme transgenre reconnue comme mère
La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une personne transgenre homme devenu femme, qui a conçu un enfant avec son appareil ...
Chute d'un client dans un magasin : que recouvre l'obligation de sécurité ?
La responsabilité de l’exploitant d’un magasin ne peut être engagée que si la victime démontre que la chose inerte à l’origine du dommage ...
Protection des enfants : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à ...
Non-renvoi de QPC : insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux QPC relatives à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale ...
Droit de préemption en présence d'un lot unique
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot ...
Présomption de dispense de rapport des legs
La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil est inapplicable au conjoint ...